La retraite progressive dans le secteur privé

Qu’est-ce que la retraite progressive dans le secteur privé ?

En prenant une retraite progressive, vous percevez, en fin de carrière, une fraction de votre pension de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Vous réduisez ainsi votre activité professionnelle tout en continuant à percevoir des ressources quasiment équivalentes à un travail à temps complet.

Les conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir au moins 60 ans,
  • justifier d’une durée d’assurance retraite de 150 trimestres,
  • exercer une ou plusieurs activités salariée(s) à temps partiel représentant une durée totale de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Vous cessez de bénéficier de la retraite progressive lorsque votre durée de travail n’est plus respectée.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si :

  • vous êtes cadre au forfait-jours,
  • vous êtes taxi sous le statut d’artisan, affilié(e) à l’assurance volontaire,
  • vous êtes mandataire social(e) ou dirigeant(e) de société.

Les démarches

Vous devez contacter votre caisse de retraite principale qui va vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite progressive. Elle vous envoie ensuite le formulaire de « Demande de retraite progressive ».

Vous devrez retourner le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse de retraite principale. Nous vous conseillons de le renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt.

Pour information, voici le formulaire de demande, Cerfa n°10647*04 :

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-retraite-progressive.pdf

Vous devez contacter, en parallèle, toutes vos caisses de retraite complémentaire pour les prévenir de votre démarche.

Vous devez également envoyer un courrier à votre employeur pour le prévenir. Le délai et d’au moins 2 mois avant la date de réduction de votre activité si vous avez plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et 1 mois si vous avez entre 6 mois et un an d’ancienneté.

Vous recevrez, tous les ans, un questionnaire vous demandant de justifier de la durée de travail à temps partiel. Si vous n’y répondez pas, votre pension de retraite progressive sera suspendue.

Le montant

Le montant de votre retraite dépend de la durée de votre/vos activité(s) à temps partiel. Il est calculé selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n’avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, une diminution, appelée décote, est appliquée. Le taux ne peut pas dépasser 25 %.

En cas de changement de situation

            En cas de rupture du contrat de travail

Si vous demandez la liquidation définitive de votre retraite au terme de votre contrat, votre retraite est recalculée. Elle tient compte du montant de votre retraite progressive et des droits supplémentaires acquis durant votre période d’activité à temps partiel.

Si vous reprenez une activité salariée à temps partiel après la rupture de votre contrat, vous pourrez à nouveau bénéficier de la retraite progressive. Vous devrez fournir les mêmes justificatifs que pour la première demande mais vous n’aurez pas à remplir de nouveau le formulaire. Vous devrez rédiger, sur papier libre, une attestation sur l’honneur déclarant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l’objet du/des contrat(s).

            En cas de modification de la durée de votre temps de travail

Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre caisse de retraite principale. Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de la retraite progressive, le nouveau montant n’est versé qu’à l’issue d’une période d’un an suivant la date de départ en retraite progressive.

Fin de la retraite progressive

Si vous reprenez un travail pour une durée inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %, la retraite progressive cesse d’être versée dès le mois suivant le changement de situation.

Attention : lorsque votre retraite progressive est supprimée, vous ne pouvez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Télécharger la fiche pratique au format PDF

Qu’est-ce que la retraite progressive dans le secteur privé ?

En prenant une retraite progressive, vous percevez, en fin de carrière, une fraction de votre pension de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Vous réduisez ainsi votre activité professionnelle tout en continuant à percevoir des ressources quasiment équivalentes à un travail à temps complet.

Les conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir au moins 60 ans,
  • justifier d’une durée d’assurance retraite de 150 trimestres,
  • exercer une ou plusieurs activités salariée(s) à temps partiel représentant une durée totale de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Vous cessez de bénéficier de la retraite progressive lorsque votre durée de travail n’est plus respectée.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si :

  • vous êtes cadre au forfait-jours,
  • vous êtes taxi sous le statut d’artisan, affilié(e) à l’assurance volontaire,
  • vous êtes mandataire social(e) ou dirigeant(e) de société.

Les démarches

Vous devez contacter votre caisse de retraite principale qui va vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite progressive. Elle vous envoie ensuite le formulaire de « Demande de retraite progressive ».

Vous devrez retourner le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse de retraite principale. Nous vous conseillons de le renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt.

Pour information, voici le formulaire de demande, Cerfa n°10647*04 :

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-retraite-progressive.pdf

Vous devez contacter, en parallèle, toutes vos caisses de retraite complémentaire pour les prévenir de votre démarche.

Vous devez également envoyer un courrier à votre employeur pour le prévenir. Le délai et d’au moins 2 mois avant la date de réduction de votre activité si vous avez plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et 1 mois si vous avez entre 6 mois et un an d’ancienneté.

Vous recevrez, tous les ans, un questionnaire vous demandant de justifier de la durée de travail à temps partiel. Si vous n’y répondez pas, votre pension de retraite progressive sera suspendue.

Le montant

Le montant de votre retraite dépend de la durée de votre/vos activité(s) à temps partiel. Il est calculé selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n’avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, une diminution, appelée décote, est appliquée. Le taux ne peut pas dépasser 25 %.

En cas de changement de situation

            En cas de rupture du contrat de travail

Si vous demandez la liquidation définitive de votre retraite au terme de votre contrat, votre retraite est recalculée. Elle tient compte du montant de votre retraite progressive et des droits supplémentaires acquis durant votre période d’activité à temps partiel.

Si vous reprenez une activité salariée à temps partiel après la rupture de votre contrat, vous pourrez à nouveau bénéficier de la retraite progressive. Vous devrez fournir les mêmes justificatifs que pour la première demande mais vous n’aurez pas à remplir de nouveau le formulaire. Vous devrez rédiger, sur papier libre, une attestation sur l’honneur déclarant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l’objet du/des contrat(s).

            En cas de modification de la durée de votre temps de travail

Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre caisse de retraite principale. Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de la retraite progressive, le nouveau montant n’est versé qu’à l’issue d’une période d’un an suivant la date de départ en retraite progressive.

Fin de la retraite progressive

Si vous reprenez un travail pour une durée inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %, la retraite progressive cesse d’être versée dès le mois suivant le changement de situation.

Attention : lorsque votre retraite progressive est supprimée, vous ne pouvez plus demander à en bénéficier à nouveau.

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