La lettre semestrielle de Lénovia spéciale logement

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BON A SAVOIR

Pour tout savoir sur le logement…

  • le prêt à taux zéro,
  • les aides au logement en cas d’impayés de loyer,
  • quoi faire si vous n’avez pas de garant,
  • vos droits en tant que locataire,
  • le congé pour vente,

Un réflexe : l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL)

Des experts répondent gratuitement par mail, téléphone ou sur rendez-vous à toutes vos questions juridiques, financières ou fiscales.

Pour connaître les conseillers les plus proches de votre domicile, rendez-vous sur : www.anil.org

 

FOCUS SUR…

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL est un dispositif d’aide financière existant dans tous les départements de France. Ses conditions d’attribution peuvent différer d’un département à l’autre.

Il s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires ou encore aux personnes hébergées.

Il peut être accordé sous forme de subvention ou de prêt et se compose de 2 branches :

FSL « Accès au logement »
Afin d’accéder à un logement, il sert à régler :
– le dépôt de garantie,
– le 1er mois de loyer,
– les frais d’agence,
– les frais de déménagement,
– l’assurance logement,
– …

FSL « Maintien dans le logement »
Pour permettre un maintien dans le logement, il sert à régler :
– les dettes de loyer, de charges locatives ou de copropriété,
– l’électricité, l’eau et le gaz,
– les frais de téléphonie,
– les frais d’huissier,
– …

 

UNE QUESTION… UNE REPONSE

« Mon propriétaire veut vendre le logement que j’occupe. Suis-je obligé de le quitter ? »

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail dans 3 cas de figure :
– pour vendre le logement
– pour y habiter ou pour loger un proche,
– ou pour un motif légitime et sérieux (notamment si vous avez commis une faute).

Pour cela, il doit vous transmettre une lettre de congé :
– soit par envoi postal en recommandé avec accusé de réception,
– soit par acte d’huissier,
– soit en vous la remettant en main propre contre émargement ou récépissé.

La lettre de congé doit contenir certaines informations obligatoires :
– le motif du congé,
– le prix et les conditions de vente du logement et de ses éventuelles annexes (parking…),
– la description précise du logement et de  ses éventuelles annexes (il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement),
– le rappel des 5 premiers alinéas du paragraphe II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire,
– être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

ATTENTION :
Pour que le congé soit valable, il faut que vous receviez la lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin de votre bail. Elle doit impérativement être adressée à tous les signataires du bail.

Télécharger la lettre semestrielle au format PDF

BON A SAVOIR

Pour tout savoir sur le logement…

  • le prêt à taux zéro,
  • les aides au logement en cas d’impayés de loyer,
  • quoi faire si vous n’avez pas de garant,
  • vos droits en tant que locataire,
  • le congé pour vente,

Un réflexe : l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL)

Des experts répondent gratuitement par mail, téléphone ou sur rendez-vous à toutes vos questions juridiques, financières ou fiscales.

Pour connaître les conseillers les plus proches de votre domicile, rendez-vous sur : www.anil.org

 

FOCUS SUR…

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL est un dispositif d’aide financière existant dans tous les départements de France. Ses conditions d’attribution peuvent différer d’un département à l’autre.

Il s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires ou encore aux personnes hébergées.

Il peut être accordé sous forme de subvention ou de prêt et se compose de 2 branches :

FSL « Accès au logement »
Afin d’accéder à un logement, il sert à régler :
– le dépôt de garantie,
– le 1er mois de loyer,
– les frais d’agence,
– les frais de déménagement,
– l’assurance logement,
– …

FSL « Maintien dans le logement »
Pour permettre un maintien dans le logement, il sert à régler :
– les dettes de loyer, de charges locatives ou de copropriété,
– l’électricité, l’eau et le gaz,
– les frais de téléphonie,
– les frais d’huissier,
– …

 

UNE QUESTION… UNE REPONSE

« Mon propriétaire veut vendre le logement que j’occupe. Suis-je obligé de le quitter ? »

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail dans 3 cas de figure :
– pour vendre le logement
– pour y habiter ou pour loger un proche,
– ou pour un motif légitime et sérieux (notamment si vous avez commis une faute).

Pour cela, il doit vous transmettre une lettre de congé :
– soit par envoi postal en recommandé avec accusé de réception,
– soit par acte d’huissier,
– soit en vous la remettant en main propre contre émargement ou récépissé.

La lettre de congé doit contenir certaines informations obligatoires :
– le motif du congé,
– le prix et les conditions de vente du logement et de ses éventuelles annexes (parking…),
– la description précise du logement et de  ses éventuelles annexes (il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement),
– le rappel des 5 premiers alinéas du paragraphe II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire,
– être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

ATTENTION :
Pour que le congé soit valable, il faut que vous receviez la lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin de votre bail. Elle doit impérativement être adressée à tous les signataires du bail.

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